Arrêté du 3 août 1992

Article 1

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Article 1

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du

code des pensions civiles et militaires de retraite

, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du

décret n° 60-452 du 12 mai 1960

et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'

article 1er

du

décret n° 77-604 du 10 juin 1977

, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'

article L. 123-4 du code de la sécurité sociale

(

Recrutement exceptionnel d'agents privés dans la sécurité sociale

)

Art. L.123-4

Recrutement exceptionnel d'agents privés dans la sécurité sociale

Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale peut parfois embaucher des agents du secteur privé selon les conventions collectives en vigueur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1992

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret n° 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'article L. 123-4 du code de la sécurité sociale (Recrutement exceptionnel d'agents privés dans la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le mardi 8 septembre 1992

Source : Légifrance