Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L185 ;

Vu le code des domaines de l'Etat ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment ses articles 23 et 24 ;

Vu le décret n° 61-23 du 11 janvier 1961 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du centre d'études supérieures de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Par le Premier ministre : Raymond BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Simone VEIL.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, René MONORY.