Arrêté du 29 septembre 2025

Article 3

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Article 3

La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er mai 2026 à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse le bilan consolidé des analyses sex-ratio et âge des fuligule milouin prélevés lors de la saison cynégétique 2025-2026.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Rapport annuel sur la chasse au fuligule milouin

Résumé. Les chasseurs doivent envoyer un rapport sur les fuligules milouin chassés avant le 1er mai 2026.

La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er mai 2026 à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse le bilan consolidé des analyses sex-ratio et âge des fuligule milouin prélevés lors de la saison cynégétique 2025-2026.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance