Arrêté du 29 septembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Tout chasseur ayant prélevé un individu de l'espèce mentionnée à l'article 1er (Nouvelle réglementation de la chasse au fuligule milouin) du présent arrêté doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition par la fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. Le chasseur est invité à procéder lors de la déclaration de prélèvement à la prise de photographies du spécimen sur l'application « ChassAdapt ». La fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « ChassControl » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité et au ministre chargé de la chasse les chiffres relatifs au nombre de fuligule milouin déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ». L'Office français de la biodiversité et les fédérations départementales des chasseurs communiquent les constats de spécimens de fuligule milouin prélevés et non-déclarés à la fédération nationale des chasseurs afin que celle-ci ajoute les spécimens au décompte du total des prélèvements autorisés fixé à l'article 1er (Nouvelle réglementation de la chasse au fuligule milouin) du présent arrêté.
III. - Dès l'atteinte du quota de prélèvement mentionnée à l'article 1er (Nouvelle réglementation de la chasse au fuligule milouin) du présent arrêté, la fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. Les fédérations départementales des chasseurs sont également chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs du département que les prélèvements sont suspendus. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction. Un avis est également publié sur le site internet de l'Office français de la biodiversité.
IV. - La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er mai 2026 à l'Office français de la biodiversité et au ministre chargé de la chasse le bilan consolidé des prélèvements de fuligule milouin pour la saison cynégétique 2025-2026. L'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1er juin 2026. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'enregistrement des prélèvements de fuligules milouins

Résumé. Les chasseurs doivent enregistrer en temps réel leurs prises de fuligules milouins via une application mobile, et le quota de prélèvements est limité à 5000 spécimens pour la saison 2025-2026.

I. - Tout chasseur ayant prélevé un individu de l'espèce mentionnée à l'article 1er (Nouvelle réglementation de la chasse au fuligule milouin) du présent arrêté doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition par la fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. Le chasseur est invité à procéder lors de la déclaration de prélèvement à la prise de photographies du spécimen sur l'application « ChassAdapt ». La fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « ChassControl » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité et au ministre chargé de la chasse les chiffres relatifs au nombre de fuligule milouin déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ». L'Office français de la biodiversité et les fédérations départementales des chasseurs communiquent les constats de spécimens de fuligule milouin prélevés et non-déclarés à la fédération nationale des chasseurs afin que celle-ci ajoute les spécimens au décompte du total des prélèvements autorisés fixé à l'article 1er (Nouvelle réglementation de la chasse au fuligule milouin) du présent arrêté.
III. - Dès l'atteinte du quota de prélèvement mentionnée à l'article 1er (Nouvelle réglementation de la chasse au fuligule milouin) du présent arrêté, la fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. Les fédérations départementales des chasseurs sont également chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs du département que les prélèvements sont suspendus. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction. Un avis est également publié sur le site internet de l'Office français de la biodiversité.
IV. - La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er mai 2026 à l'Office français de la biodiversité et au ministre chargé de la chasse le bilan consolidé des prélèvements de fuligule milouin pour la saison cynégétique 2025-2026. L'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1er juin 2026. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance