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Arrêté du 29 septembre 2025

fixant le régime indemnitaire des emplois supérieurs de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des avantages pour certains agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de certains emplois supérieurs dans la fonction publique gardent leurs avantages et ces règles commencent le 1er octobre 2025.

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 (Règles pour les emplois de direction et administrateurs à la DGSE) relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 (Nouvelles règles d'indemnités pour les hauts fonctionnaires) pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Avantages pour les agents des emplois supérieurs

Résumé. Les agents nommés dans certains emplois supérieurs de la fonction publique bénéficient des avantages prévus par un arrêté antérieur.

Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé (Règles pour les emplois de direction et administrateurs à la DGSE) bénéficient des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé (Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de l'État).

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2025.

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 29 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3