Arrêté du 29 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Recours contentieux contre les montants constatés par l'arrêté

Résumé. Vous pouvez contester les montants de cet arrêté dans les deux mois suivant sa publication au tribunal.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance