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Arrêté du 29 septembre 2023

portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

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Arrêté du 29 septembre 2023 sur les dotations des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales connaissent officiellement leurs dotations pour 2023 et peuvent contester les montants dans les deux mois.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 (Aide financière pour les communes avec stations d'enregistrement) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 (Délais de recours contre une décision administrative),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Attribution des valeurs des dotation pour 2023

Résumé. Les collectivités territoriales savent combien elles vont recevoir en 2023, et c'est officiel.

En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les communes avec stations d'enregistrement), les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les communes avec stations d'enregistrement) annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Recours contentieux contre les montants constatés par l'arrêté

Résumé. Vous pouvez contester les montants de cet arrêté dans les deux mois suivant sa publication au tribunal.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3