Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021 (Indemnités et remboursements de frais pour les membres du CESE)Indemnités et remboursements de frais pour les membres du CESECe décret précise les indemnités et remboursements de frais pour les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE), y compris ceux tirés au sort. relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 (Consultation publique par tirage au sort)Art. 4-3Consultation publique par tirage au sortLe Conseil économique, social et environnemental peut consulter le public sur ses missions, en utilisant un tirage au sort équilibré et transparent. et 12 (Composition des commissions du CESE)Art. 12Composition des commissions du CESELes commissions du Conseil économique, social et environnemental peuvent inclure des membres supplémentaires avec voix consultative, comme des représentants locaux ou des personnes tirées au sort. de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental,
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