JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Arrêté du 29 septembre 2021

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021 relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de prise en charge des frais d'hébergement et de garde d'enfants

Résumé Les frais d'hébergement sont remboursés jusqu'à 110 euros par nuit et les frais de garde d'enfants jusqu'à 18 euros par heure.

Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais