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Arrêté du 29 septembre 2021

relatif à la prise en charge des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'hébergement et de garde d'enfants

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums de remboursement des frais d'hébergement (110 euros par nuit) et de garde d'enfants (18 euros par heure).

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021 (Indemnités et remboursements de frais pour les membres du CESE) relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 (Consultation publique par tirage au sort) et 12 (Composition des commissions du CESE) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Plafonds de prise en charge des frais d'hébergement et de garde d'enfants

Résumé. Les frais d'hébergement sont remboursés jusqu'à 110 euros par nuit et les frais de garde d'enfants jusqu'à 18 euros par heure.

Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé (Prise en charge des frais des membres du Conseil) :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Arrêté du 29 septembre 2021
Article 1
Article 2