Arrêté du 29 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé (Prise en charge des frais des membres du Conseil) :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Plafonds de prise en charge des frais d'hébergement et de garde d'enfants

Résumé. Les frais d'hébergement sont remboursés jusqu'à 110 euros par nuit et les frais de garde d'enfants jusqu'à 18 euros par heure.

Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé (Prise en charge des frais des membres du Conseil) :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance