Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de prise en charge des frais d'hébergement et de garde d'enfants
Résumé L'article 1 détermine les montants maximums pour l'hébergement et la garde d'enfants.
Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
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