Arrêté du 29 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 1er (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans le logement social) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Fixation du seuil minimal de bénéficiaires en situation de fragilité dans le logement social

Résumé. Un arrêté fixe à 70% la part minimale de personnes en situation de fragilité économique parmi les bénéficiaires d'entreprises de logement social.

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 1er (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans le logement social) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière).

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance