La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AB ;
Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Arrêtent :
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 1er du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon