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Arrêté du 29 septembre 2020

fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 septembre 2020 sur la réservation de logements sociaux

Résumé. Un arrêté impose que 70% des logements sociaux soient réservés à des personnes en difficulté financière.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB ;

Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) pris pour l'application de l'article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Fixation du seuil minimal de bénéficiaires en situation de fragilité dans le logement social

Résumé. Un arrêté fixe à 70% la part minimale de personnes en situation de fragilité économique parmi les bénéficiaires d'entreprises de logement social.

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 1er (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans le logement social) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière).

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2