Créé le 9 octobre 2017
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.
Arrêté du 29 septembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017