Abrogé23 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2017 - art. 2
Créé le 8 octobre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juin 2017
Abrogé parArrêté du 9 juin 2017art. 2
En vigueur du samedi 8 octobre 2016 au jeudi 22 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.