Arrêté du 29 septembre 2016

Article 8

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Article 8

L'article 35 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 35. - Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie Donne, M. Laurent Weill, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration. »

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Modification d'une délégation de signature pour le commerce et la restauration

Résumé. L'article modifie une délégation de signature pour le ministre de l'économie et des finances, concernant les actes liés au commerce, à l'artisanat et à la restauration.

L'article 35 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 35. - Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie Donne, M. Laurent Weill, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration. »

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