Arrêté du 29 septembre 2016

Article 9

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Article 9

L'article 53 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 53. - M. Tanguy Larher, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des produits. »

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

L'article 53 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 53. - M. Tanguy Larher, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des produits. »

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