Arrêté du 29 septembre 2016

Article 7

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Article 7

L'article 32 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 32. - M. Jérôme Pichonnier, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques. »

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Délégation de signature pour les destinations touristiques

Résumé. Un attaché d'administration reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre de l'économie, pour les affaires touristiques.

L'article 32 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 32. - M. Jérôme Pichonnier, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques. »

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