Créé le 1 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 29 septembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011
Créé le 1 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2011.
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