Créé le 27 octobre 2011
Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
Arrêté du 29 septembre 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011