Arrêté du 29 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Assurance obligatoire pour les vols d'Air Calédonie International

Résumé. Les autorisations de vol pour Air Calédonie International sont valables seulement si la compagnie a une assurance responsabilité civile.

Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Source : Légifrance