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Arrêté du 29 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des fonds issus des ventes immobilières de l'État

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2011 modifie la gestion des fonds issus de la vente de biens immobiliers de l'État, en les orientant vers un budget spécifique.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifiée par la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007 et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, notamment son article 3 (Rôle du comptable spécialisé dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État) ;

Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,

Arrête :

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Ajout d'un versement au budget annexe "contrôle et exploitation aériens"

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine verse désormais des fonds au budget annexe "contrôle et exploitation aériens" pour les produits de cession des biens immobiliers de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Arrêté du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2