Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 janvier 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0236 du 11 octobre 2011
Arrêté du 29 septembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifiée par la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007 et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan