Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un versement au budget annexe "contrôle et exploitation aériens"
Résumé. Le comptable spécialisé du domaine verse désormais des fonds au budget annexe "contrôle et exploitation aériens" pour les produits de cession des biens immobiliers de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 janvier 2007Art. 1 : Utilisation des recettes immobilières pour le désendettement et l'aviation
→ Version 2
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- Arrêté du 1 janvier 2007Art. 1