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Arrêté du 29 septembre 2010

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme du comité technique et gestion du livre foncier en Alsace-Moselle

Résumé. Un arrêté réduit le nombre de membres d'un comité technique et nomme un directeur pour gérer le livre foncier informatisé en Alsace-Moselle.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle,

Arrête :

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Réduction du nombre de membres du comité technique paritaire central

Résumé. Le comité technique paritaire central réduit son nombre de membres, passant de trois à deux titulaires et suppléants pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur le livre foncier informatisé

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le livre foncier informatisé en Alsace-Moselle.

Le directeur de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Arrêté du 29 septembre 2010
Article 1
Article 2