Arrêté du 29 septembre 2010

Article 2

Créé le 8 octobre 2010

Le directeur de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010