Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2023 - art. 9
Créé le 2 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er, et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » sont à la charge de la personne qui demande le label.