Arrêté du 29 septembre 2009

Article 5

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Article 5

Le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er, et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » sont à la charge de la personne qui demande le label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 2 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er, et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » sont à la charge de la personne qui demande le label.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance