L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
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modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « ainsi que pour les oeuvres cinématographiques documentaires » sont supprimés.
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Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Pour les oeuvres cinématographiques documentaires, il est établi un barème de 100 points. Ces points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :
I. - Groupe Entreprise de production.
1° Il est affecté au groupe Entreprise de production un nombre total de 10 points.
2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé.
II. - Groupe Langue de tournage.
1° Il est affecté au groupe Langue de tournage un nombre total de 20 points.
2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
III. - Groupe Auteurs.
1° Il est affecté au groupe Auteurs un nombre total de 25 points répartis entre les postes suivants :
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Le premier et le second alinéa de l'article 7 sont ainsi rédigés :
« Les points affectés au groupe II prévu à l'article 6 sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est une oeuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
Pour les groupes III à VII prévus à l'article 6, tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
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Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Les points affectés au groupe II prévu à l'article 6-1 sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est une oeuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
Pour les groupes III à VI prévus à l'article 6-1, tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
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Les II, III, IV, V et VI de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Groupe Auteurs.
1° Il est affecté au groupe Auteurs un nombre total de 26 points répartis entre les postes suivants :
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Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification des articles 6, 7 et 10, insertion des articles 6-1 et 7- à l'arrêté du 22-03-1999.
Fait à Paris, le 29 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres