Arrêté du 29 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce (Conditions pour postuler à l'examen de mandataire judiciaire), à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 janvier 2027.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Date limite pour s'inscrire à l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription à l'examen pour devenir mandataire judiciaire avant le 20 janvier 2027.

Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce (Conditions pour postuler à l'examen de mandataire judiciaire), à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 janvier 2027.

Relations

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cite  Code de commerceart. A812-14

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Source : Légifrance