Arrêté du 29 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2026.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Nouveaux règles de rémunération en vigueur dès octobre 2026

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les salaires à partir d'octobre 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance