En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux règles de rémunération en vigueur dès octobre 2026
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les salaires à partir d'octobre 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2026.