Arrêté du 29 octobre 2025

Article 2

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Article 2

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2025 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2025 et du 5 juin 2025 susvisés.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Paiement électronique de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2025

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne pour l'année 2025, basée sur le nombre de logements et leur autofinancement.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2025 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2025 et du 5 juin 2025 susvisés.

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Source : Légifrance