Arrêté du 29 octobre 2025

Article 3

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Article 3

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2025 pour une durée de dix jours.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Ouverture du télépaiement pour la cotisation additionnelle

Résumé. La période pour payer en ligne la cotisation additionnelle de la Caisse de garantie du logement locatif social commence le 12 novembre 2025 et dure dix jours.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2025 pour une durée de dix jours.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

Source : Légifrance