JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Article 3

Article 3

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2025 pour une durée de dix jours.


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Version 1

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2025 pour une durée de dix jours.