Arrêté du 29 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 :

  • la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
  • la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Calcul de la cotisation additionnelle pour 2025

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer une cotisation supplémentaire en 2025, avec des montants et des taux précis.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 :

  • la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
  • la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

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