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Arrêté du 29 octobre 2025

fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une cotisation supplémentaire pour les logements sociaux en 2025

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne en 2025, calculée selon le nombre de logements et leur autofinancement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 18 février 2025 (Déclaration en ligne des cotisations de construction et d'habitation pour 2025) fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2025 (Fixation des taux de cotisations et taxes pour le logement social en 2025) fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis réputé favorable de l'Union sociale pour l'habitat en l'absence de réponse à la date du 24 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales en date du 20 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes, en date du 16 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Calcul de la cotisation additionnelle pour 2025

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer une cotisation supplémentaire en 2025, avec des montants et des taux précis.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 :

  • la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
  • la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Paiement électronique de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2025

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne pour l'année 2025, basée sur le nombre de logements et leur autofinancement.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2025 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2025 et du 5 juin 2025 susvisés.

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Ouverture du télépaiement pour la cotisation additionnelle

Résumé. La période pour payer en ligne la cotisation additionnelle de la Caisse de garantie du logement locatif social commence le 12 novembre 2025 et dure dix jours.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2025 pour une durée de dix jours.

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4