Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Union sociale pour l'habitat en l'absence de réponse à la date du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes, en date du 16 octobre 2025,
Arrêtent :
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.
1 version
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2025 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2025 et du 5 juin 2025 susvisés.
1 version
1 cité
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2025 pour une durée de dix jours.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 octobre 2025.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Cumenge
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4
e
sous-direction de la direction du budget,
B. Patier