Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social)Art. L.452-4-1Cotisation additionnelle des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée en fonction du nombre de logements et de leur autofinancement., L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social)Art. L.452-5Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement socialLes organismes de logement social doivent déclarer et payer une cotisation électronique à la Caisse de garantie, sous peine d'une majoration. et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux)Art. R.452-25-1Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociauxL'article explique comment calculer l'autofinancement net des organismes de logement social en excluant certaines subventions et indemnités. ;
Vu l'arrêté du 18 février 2025 (Déclaration en ligne des cotisations de construction et d'habitation pour 2025)Déclaration en ligne des cotisations de construction et d'habitation pour 2025Les entreprises et organismes doivent déclarer en ligne leurs cotisations de construction et d'habitation entre le 6 mars et le 4 avril 2025. fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2025 (Fixation des taux de cotisations et taxes pour le logement social en 2025)Fixation des taux de cotisations et taxes pour le logement social en 2025En 2025, les taux de cotisations et taxes pour le logement social sont fixés, avec des réductions possibles et une période de paiement en ligne. fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Union sociale pour l'habitat en l'absence de réponse à la date du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes, en date du 16 octobre 2025,
Arrêtent :