Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de demande de dérogation pour les transports
Résumé. Les entreprises doivent maintenant remplir un formulaire spécifique pour demander une dérogation de transport, avec des pièces justificatives précises.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2000Art. 4 → Version 3Arrêté du 21 décembre 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2000Art. 4, Art. 5