Article 1
Abrogé depuis le 2019-06-24 par [object Object]
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0255 du 3 novembre 2015
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-06-24 par [object Object]
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 octobre 2015.
Bernard Cazeneuve