A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015Art. 1 : Contrat de séjour type pour les demandeurs d'asileARRÊTÉ du 29 octobre 2015Art. 2 : Publication d'un arrêté par le ministre de l'intérieurARRÊTÉ du 29 octobre 2015Sct. Annexe
- ARRÊTÉ du 29 octobre 2015Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null