Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2012 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0008 du 10 janvier 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2012
Art. 12