Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report d'entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 au lieu de 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2012Art. 12 : Entrée en vigueur d'un arrêté
→ Version 2 : Report de la date d'application
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Arrêté du 29 octobre 2012Art. 12