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Arrêté du 29 octobre 2010

fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour isolation thermique et énergies renouvelables dans les DOM

Résumé. Un arrêté de 2010 permet des réductions d'impôts pour les dépenses liées à l'isolation thermique et aux énergies renouvelables dans les DOM.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies C, l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AG sexdecies et son annexe IV, notamment son article 18 bis ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments), L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments) et R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion,

Arrêtent :

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Création de la prise en compte de certaines dépenses pour une réduction d'impôt

Résumé. Les dépenses pour l'isolation thermique et les équipements utilisant des énergies renouvelables sont désormais prises en compte pour une réduction d'impôt dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010
Article 1
Article 2