En vigueur depuis le 12 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.