Arrêté du 29 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18 quater

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Création de la prise en compte de certaines dépenses pour une réduction d'impôt

Résumé. Les dépenses pour l'isolation thermique et les équipements utilisant des énergies renouvelables sont désormais prises en compte pour une réduction d'impôt dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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