Arrêté du 29 octobre 2009

Article 1

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Article 1

I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :
1° Membres de droit :
a) Le directeur général de la prévention des risques ;
b) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
e) Le directeur général de la santé ;
f) Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques.
2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz :
a) Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ;
d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
f) Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ;
i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ;
j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ;
k) Un représentant de l'Association française du gaz ;
l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ;
q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation.
II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Composition d'une commission pour la sécurité du gaz

Résumé. Un arrêté de 2009 décrit la composition d'une commission chargée de la sécurité du gaz, avec des membres issus de divers ministères et organisations.

I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :
1° Membres de droit :
a) Le directeur général de la prévention des risques ;
b) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
e) Le directeur général de la santé ;
f) Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques.
2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz :
a) Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ;
d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
f) Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ;
i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ;
j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ;
k) Un représentant de l'Association française du gaz ;
l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ;
q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation.
II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au mardi 6 septembre 2011

Source : Légifrance