Arrêté du 29 octobre 2007

Article 4

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Article 4

Le directeur de la DNRFP, nommé par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Dernière version le 31 octobre 2025

Le directeur de la DNRFP, nommé par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au jeudi 30 octobre 2025

Modifié parArrêté du 12 octobre 2009art. 2

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance