Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 7 février 2007,
Arrête :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) », rattaché au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects.
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La DNRFP est chargée de mettre en œuvre et coordonner la politique de formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects. A ce titre, elle assure, au bénéfice des agents de la direction générale, les missions suivantes :
-direction et coordination des opérations de recrutement qui lui sont confiées, sans préjudice des modalités ministérielles d'organisation des concours, et préparations associées ;
-coordination de la formation professionnelle initiale et continue conformément aux orientations du plan national de formation et de développement des compétences et en concertation avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
-actions de formation, initiale et continue, qui lui sont confiées ;
-coordination des services de formation professionnelle des services déconcentrés.
La DNRFP assure également :
-la formation pour des organismes avec lesquels la direction générale des douanes et droits indirects a conclu une convention ;
-des actions de formation ou de préparation à des concours au profit d'autres agents publics et de personnes n'ayant pas la qualité d'agent d'une collectivité publique, notamment pour assurer la diversité des recrutements et favoriser l'égalité des chances ;
-des missions de production pédagogique ou documentaire ;
-des actions de coopération internationale.
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La DNRFP comprend :
1° Un échelon central composé notamment de services administratifs et d'un service chargé de coordination de la formation ;
2° Deux établissements :
- l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, qui a plus particulièrement vocation à assurer la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, qui a plus particulièrement vocation à assurer la formation professionnelle initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes et droits indirects. Elle assure également des missions de soutien de nature nationale pour l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Une décision du directeur général des douanes et droits indirects précise la répartition des formations professionnelles entre les deux établissements.
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Le directeur de la DNRFP, nommé par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services.
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Un conseil national de la formation professionnelle et du développement des compétences, présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, est chargé de définir les orientations de la politique de formation professionnelle et de faire des propositions dans ce domaine. Ce conseil, qui se réunit au moins une fois par an, est composé du secrétaire général et des sous-directeurs de la direction générale des douanes et droits indirects, du directeur de la DNRFP, des responsables des établissements composant la DNRFP. En fonction de l'ordre du jour, le président sollicite des experts.
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L'arrêté du 7 mars 1977 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'une direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle est abrogé.
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1 abrogé
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères