Créé le 16 novembre 1990
L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
Créé le 16 novembre 1990
cite
En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990