Arrêté du 29 octobre 1990

Article 3

Créé le 16 novembre 1990

L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-10-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990