Arrêté du 29 octobre 1990

Article 1

Créé le 16 novembre 1990 · En vigueur depuis le 20 août 1991

La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-10-29 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 août 1991

En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au lundi 19 août 1991