Arrêté du 29 octobre 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées, doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées, doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-10-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990

Source : Légifrance