Arrêté du 29 octobre 1990

Article 2

Créé le 16 novembre 1990

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées, doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-10-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990