Arrêté du 29 octobre 1990

Article 4

Créé le 16 novembre 1990

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-10-29 annexe Décret 89-352 1989-06-05

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990