Créé le 16 novembre 1990
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Créé le 16 novembre 1990
cite
En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990