En vigueur depuis le 16 novembre 1990
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Arrêté du 29 octobre 1990
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le
décret n° 89-352 du 5 juin 1989
susvisé relatives à son réseau.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 novembre 1990
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
cite
En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990
Source : Légifrance
Arrêté 1990-10-29 annexe
Décret 89-352 1989-06-05