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Arrêté du 29 novembre 2023

fixant le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les jeunes agriculteurs en 2023

Résumé. Les jeunes agriculteurs reçoivent une aide de 4 469 euros en 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles) relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 (Nomination de responsables pour un arrêté environnemental) fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2023 · Dernière version le 26 juin 2024

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Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs reçoivent 4 469 euros d'aide en 2023.

Au titre de la campagne 2023, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les jeunes agriculteurs) est fixé à 4 469 euros.

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Dispositions d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 7e sous-direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Arrêté du 29 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3