Arrêté du 29 novembre 2023

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) susvisé, fixée par le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 (Création de nouvelles directions de police).
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 2 (Compétences du service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté et dérogation spécifique

Résumé. Les nouvelles règles commencent quand les services de police sont créés, sauf une partie qui commence le lendemain de la publication.

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) susvisé, fixée par le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 (Création de nouvelles directions de police).
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 2 (Compétences du service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance