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Arrêté du 29 novembre 2022

relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques

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Changements possibles pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine et pharmacie peuvent changer d'interrégion ou de spécialité sous certaines conditions.

Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 modifié réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2017 (Organisation de la formation des médecins et pharmaciens) modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 (Arrêté du 4 octobre 2019 : Organisation des études de pharmacie) modifié portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,

Arrêtent :

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Création d'une procédure de changement d'interrégion pour les étudiants

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre aux étudiants de demander un changement d'interrégion pour des motifs impérieux, avec une procédure spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 octobre 2008Art. 12-1
- Arrêté du 31 octobre 2008
Art. 12-1
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Modification des règles de changement de spécialité pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine peuvent changer de spécialité sous certaines conditions pendant leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réorientation en pharmacie

Résumé. Les étudiants en pharmacie peuvent changer de spécialité une fois pendant leur formation, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de la rentrée 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2022.

En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées, médecin général des armées,

P. Rouanet

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la direction générale,

L. Vagner-Shaw

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Arrêté du 29 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5