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Création d'une procédure de changement d'interrégion pour les étudiants
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2008Art. 12-1
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Arrêté du 29 novembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2008
Art. 12-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2008Art. 12-1
Source : Légifrance