Arrêté du 29 novembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 octobre 2008

Art. 12-1

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Création d'une procédure de changement d'interrégion pour les étudiants

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre aux étudiants de demander un changement d'interrégion pour des motifs impérieux, avec une procédure spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 octobre 2008Art. 12-1
- Arrêté du 31 octobre 2008
Art. 12-1

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