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Arrêté du 29 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

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Modification des règles d'indemnisation des hauts responsables militaires

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2022 précise les règles pour calculer les indemnités des hauts responsables militaires, en modifiant un arrêté précédent.

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité) ;

Vu l'arrêté 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 (Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers généraux) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 (Modification des indemnités pour officiers généraux) modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)) portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 novembre 2022 modifie les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2022Art.
- Arrêté du 25 avril 2022
Art. null
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Précision des autorités pour les indemnités de haute responsabilité

Résumé. Les autorités compétentes pour déterminer le montant des indemnités spécifiques de haute responsabilité dans la défense sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2022Art.
- Arrêté du 25 avril 2022
Art. null

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Application temporelle des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1 commencent à s'appliquer à partir de novembre 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un arrêté) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2022.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2022.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Arrêté du 29 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4