Arrêté du 29 novembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2022

Art. null

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Précision des autorités pour les indemnités de haute responsabilité

Résumé. Les autorités compétentes pour déterminer le montant des indemnités spécifiques de haute responsabilité dans la défense sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2022Art.
- Arrêté du 25 avril 2022
Art. null

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